Afin de compenser l'impact de la hausse de la CSG sur la rémunération des agents publics, deux mesures de compensation sont entrées en vigueur en ce début d'année: La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1% La création d'une indemnité compensatrice versée aux agents publics civils relevant des trois versants de la fonction publique (militaires, magistrats judiciaires et praticiens des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux). Les modalités de calcul de cette indemnité varient notamment selon la date d'entrée dans la fonction publique et le régime de cotisation applicable aux agents concernés. Quels sont les fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité compensatrice?
Une indemnité compensatrice sera versée aux agents publics à partir de janvier 2018. Pour les agents pour lesquels l'indemnité ne pourra pas être mise en paiement dès la rémunération de janvier 2018, une régularisation rétroactive aura lieu lors du premier versement. Afin de compenser les effets, pour les agents publics, de la hausse de 1, 7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1 er janvier 2018, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% et la création d'une indemnité compensatrice. Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 Questions-réponses sur l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG Comment est compensée la hausse de 1, 7 point de la contribution sociale généralisée au 1 er janvier 2018?
Dans le cas de mutation d'agents vers un nouvel établissement, les simulations de calcul à l'état « Demande à effectuer » en cours et non traitées seront transférées automatiquement dans le portefeuille du nouvel établissement au moment de la mutation des agents.
Les avancements d'échelon, de grade ou les promotions de corps ou de cadre d'emplois au titre de l'année 2017 qui seront pris en compte en paie en 2018 donneront-ils lieu à une actualisation du montant de l'indemnité en cours d'année 2018? Les régularisations de situation en année N au titre de l'année N-1 n'ont pas d'impact sur le montant de l'indemnité en cours d'année. En revanche, la régularisation de rémunération 2017 intervenue en cours d'année 2018 sera prise en compte dans l'actualisation de l'indemnité au 1 er janvier 2019. Le montant de l'indemnité sera réévalué une seule fois au 1 er janvier 2019. Un fonctionnaire recruté par voie de détachement conserve-t-il l'indemnité calculée dans son administration d'origine? L'agent accueilli en détachement en cours d'année conserve le montant perçu dans son administration d'origine. Une modification de mon temps de travail (passage à temps partiel ou à temps plein), a-t-elle un impact sur le montant de l'indemnité compensatrice? En cas de modification de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse, le montant de l'indemnité compensatrice versé à l'agent est actualisé à compter de la date du changement de quotité de travail.